Demande de légalisation de signature
Pièce.s à fournir
La légalisation des signatures requiert la présence obligatoire du ou des signataires du document signé et sur présentation de leur pièce d’identité respective.
Cependant, des dispositions particulières sont prises pour les personnes dont les activités professionnelles rendent difficile leur déplacement (Ministres, députés, Directeurs généraux ou responsables d’entreprise, Pharmaciens et autres personnalités) ; en l’occurrence le dépôt de leur signature dans un registre dédié à cet effet.
NB : le dépôt de signature se fait en présence d’un agent d’état civil dans un lieu au choix du signataire.